En quoi consiste ce service ?
La facture commerciale internationale accompagne l’œuvre vendue à l’étranger : elle désigne le vendeur, l’acheteur, le bien, les conditions de vente et la valeur déclarée. COMAC en contrôle la lisibilité et la cohérence avec le reste du dossier, puis enregistre l’exemplaire pour qu’il puisse être retrouvé et rapproché des autres documents de la transaction.
Vérifier qu’une facture émise par le vendeur est complète et cohérente avec le dossier de l’œuvre, puis la conserver au registre pour la rapprocher des documents douaniers et de transport.
Une facture cohérente évite des blocages en douane et des contestations ultérieures sur la description ou la valeur déclarée de l’œuvre ; elle complète la traçabilité de la vente.
Factures de vente d’œuvres d’art et de biens culturels à destination ou en provenance d’un pays extérieur à celui du vendeur. Ne sont pas concernées les factures de prestations de service ni les notes de frais.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Facture commerciale du vendeur — Exemplaire daté et signé, avec numéro de facture.
- Contrat ou bon de commande — Document sur lequel repose la vente.
- Pièce d’identité ou statuts du vendeur — Pour vérifier l’identité de l’émetteur.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Pour rapprocher la désignation de la facture.
Selon la situation
- Photographies de l’œuvre — Vues utiles à l’identification.
- Identité et adresse de l’acheteur — Nom, adresse, pays de destination.
- Document de transport prévu — Lettre de transport ou projet d’expédition.
- Autorisations administratives — Autorisations d’exportation obtenues auprès de l’autorité.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Création du compte
Le demandeur s’identifie dans l’espace en ligne et sélectionne ce service.
- 2Formulaire
Il indique le vendeur, l’acheteur, le pays de destination et l’œuvre concernée.
- 3Dépôt de la facture et des pièces
Il joint la facture signée, le contrat et les documents d’identification.
- 4Contrôle de complétude
Un agent vérifie la présence des mentions attendues : parties, désignation, date, conditions, devise.
- 5Contrôle de cohérence
La désignation de l’œuvre est rapprochée de sa fiche, du contrat et des documents de transport éventuels.
- 6Devis et paiement
Un devis d’accompagnement est validé par l’administration puis réglé.
- 7Enregistrement
La facture est inscrite au registre avec le résultat du contrôle et ses réserves.
- 8Notification
Le demandeur reçoit la fiche d’enregistrement à joindre au dossier d’expédition.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier et contrôle de complétude. |
| Frais d’expertise | Non | La valeur déclarée n’est pas expertisée dans ce service. |
| Frais d’analyse | Selon le dossier | Rapprochement approfondi si plusieurs documents divergent. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle. |
| Frais de déplacement | Non | Traitement sur pièces. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traduction de la facture ou copies certifiées si requises. |
| Frais de délivrance | Oui | Fiche d’enregistrement avec QR de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 5 à 10 jours ouvrés |
| Délai d’expertise | Sans objet : pas d’expertise |
| Délai de contrôle | 2 à 4 jours ouvrés |
| Délai de validation | 1 à 3 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Prolongé si la facture doit être corrigée et redéposée |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Fiche d’enregistrement de la facture commerciale |
| Émetteur | La facture est établie par le vendeur ; la fiche d’enregistrement est établie par COMAC. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire, Numéro de la facture enregistrée, Œuvre concernée, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR de la fiche confirme l’enregistrement et le résultat du contrôle documentaire, non la valeur de l’œuvre. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Non. La facture est un document du vendeur. COMAC vérifie qu’elle est complète et cohérente avec le dossier.
Non. Une évaluation est un autre service, confié à un expert. Ici, seule la cohérence documentaire est contrôlée.
Elle fait partie du dossier, mais la déclaration douanière relève du déclarant et de l’administration compétente.
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