En quoi consiste ce service ?
Ce service permet de faire consigner, par écrit et par la personne concernée, qu’elle a détenu, reçu en dépôt ou conservé une œuvre pendant une période déterminée. Le témoignage est daté, signé, relié à l’œuvre par ses photographies, puis vérifié auprès de son auteur avant enregistrement.
Obtenir et enregistrer le témoignage écrit d’un détenteur antérieur afin de consolider la chaîne de provenance d’une œuvre.
Dans un historique de propriété, l’attestation de la personne qui a réellement détenu l’œuvre est souvent la pièce la plus précieuse, surtout lorsqu’aucun autre document n’a subsisté.
Attestations émanant de personnes physiques, de familles, d’institutions ou d’entreprises ayant détenu une œuvre. Le service ne couvre pas les attestations des autorités publiques, qui relèvent d’autres démarches.
Qui peut le demander ?
Constituez votre dossier
Pièces obligatoires
- Pièce d’identité du signataire — En cours de validité.
- Attestation signée — Période, lieu, circonstances de la détention ; modèle de démonstration sans valeur officielle disponible.
- Fiche d’identification de l’œuvre — Avec photographies reconnues par le signataire.
- Coordonnées de vérification — Pour permettre à COMAC de joindre le signataire.
Selon la situation
- Pièces appuyant le témoignage — Photographies anciennes, factures, courriers, inventaires.
- Document de qualité d’héritier ou de représentant — Si l’attestation n’émane pas du détenteur lui-même.
- Mandat du demandeur — Si le demandeur n’est pas le détenteur actuel.
- Déclaration de consentement à la vérification — Autorisation donnée par le signataire.
La démarche, pas à pas
Ce circuit est adapté à la nature de ce service : seules les étapes utiles à ce document sont conservées.
- 1Compte et dossier
Le demandeur ouvre un dossier rattaché à l’œuvre et indique qui doit attester et pourquoi.
- 2Invitation du signataire
Le signataire est invité à rédiger ou à compléter l’attestation ; il reste libre de la forme et de son contenu.
- 3Signature
Il signe son attestation et la dépose avec sa pièce d’identité, en reconnaissant l’œuvre sur les photographies.
- 4Contrôle de complétude
Un agent vérifie la présence de la période, des circonstances, de l’identification de l’œuvre et de la signature.
- 5Devis et paiement
Le devis tient compte du degré de vérification nécessaire ; il est validé par l’administration avant paiement.
- 6Vérification auprès du signataire
COMAC contacte le signataire, par un canal indépendant de celui du demandeur, pour confirmer qu’il est bien l’auteur du document.
- 7Contrôle de cohérence
L’attestation est comparée aux autres pièces du dossier : dates, lieux, description de l’œuvre.
- 8Enregistrement
L’attestation est inscrite au registre avec le rapport de vérification, sans que COMAC en modifie le texte.
- 9Notification
Le demandeur reçoit l’attestation enregistrée ; elle peut être versée à un historique de propriété.
Ce qui entre dans le coût
| Composante | S’applique ? | Précision |
|---|---|---|
| Frais administratifs | Oui | Ouverture du dossier et inscription de l’attestation au registre. |
| Frais d’expertise | Non | Aucun expert n’intervient dans l’enregistrement d’un témoignage. |
| Frais d’analyse | Oui | Vérification auprès du signataire et contrôle de cohérence. |
| Frais de laboratoire | Non | Aucune analyse matérielle n’est prévue. |
| Frais de déplacement | Selon le dossier | Si le signataire doit être rencontré en personne. |
| Frais complémentaires | Selon le dossier | Traduction de l’attestation, courriers et appels internationaux. |
| Frais de délivrance | Oui | Édition de la fiche d’enregistrement et du rapport de vérification. |
Devise de référence : XAF. Aucun montant n’est publié sur cette page : il dépend de la complexité du dossier et fait l’objet d’un devis, validé par l’administration avant tout paiement.
Combien de temps ?
| Étape | Délai |
|---|---|
| Délai indicatif | 2 à 5 semaines |
| Délai d’expertise | Sans objet : aucun expert n’intervient. |
| Délai de contrôle | 1 à 2 semaines |
| Délai de validation | 3 jours ouvrés |
| Conditions de prolongation | Prolongé si le signataire est difficile à joindre ou si sa déclaration doit être complétée. |
Délais indicatifs, modifiables par l’administration ; ils courent à partir de la réception d’un dossier complet.
Ce que vous recevez
| Élément | Détail |
|---|---|
| Type de document | Attestation de détention antérieure du signataire, enregistrée, avec fiche d’enregistrement et rapport de vérification de COMAC. |
| Émetteur | Le signataire pour l’attestation ; COMAC pour l’enregistrement et la vérification. |
| Mentions portées | Date, Numéro de référence, Signataire (l’ancien détenteur), Période et circonstances de détention, Résultat de la vérification auprès du signataire, Réserves éventuelles |
| QR Code de vérification | Oui |
| Comment le vérifier | Le QR code est porté par la fiche d’enregistrement de COMAC : il confirme que l’attestation est inscrite et vérifiée, non que son contenu est exact. |
Les modèles de démonstration présentés sur le site sont des exemples pédagogiques, sans valeur officielle.
Questions fréquentes
Le signataire lui-même, ou toute personne qu’il charge de la rédaction sous sa responsabilité. COMAC ne la rédige pas à sa place.
Non. Elle témoigne d’une détention passée. La propriété se prouve par un titre ou un acte établi par le notaire ou l’autorité compétente.
Pour s’assurer qu’il a bien établi le document et qu’il en confirme le contenu, ce qui protège toutes les parties.
Oui, par écrit. L’enregistrement reste dans l’historique avec la mention du retrait, et le dossier en est averti.
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